 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
DUMONT, Jérôme |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
407 |
Page(s) |
p. 27-28 |
Ref |
95327 |
|
Après avoir trouvé un terrain d'entente entre le secteur social et les tenants de la normalisation comptable, le CNC (Conseil national de la comptabilité) a émis, le 4 mai 2007, un avis (2007-05) permettant le rapprochement de la comptabilité publique M22 (applicable aux établissements sanitaires et sociaux) de celle des associations à but non lucratif. Les aménagements de la M22 faisaient une distinction sur la continuité des contrats de travail, amorçant un premier pas vers la budgétisation de ces provisions. Cependant, plus aucun compte de classe 6 ne devrait permettre à l'avenir ce type de provision. En incorporant au plan de comptes M22 des innovations du plan associatif de 1999, le ministère des affaires sociales pensait clore le débat mais tant que les congés payés ne pourront être provisionnés en diminution du résultat, il est peu probable qu'un même bilan puisse satisfaire les deux parties.
|
||
|
ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL | PLAN COMPTABLE | ASSOCIATION | PROVISION | M22 | CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | CONGES PAYES | CONTRAT DE TRAVAIL |
|
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 26/12/2007 Avis CNC n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n°99-03 du CRC Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/05/2007 |
|
Haut de page |